Décret n°83-884 du 28 septembre 1983

Article 2

Créé le 1 janvier 1987 · En vigueur depuis le 19 septembre 1992

Les volontaires bénéficient à leur libération d'un pécule dont le montant est égal à celui de la solde qu'ils ont perçue pendant leur dernier mois de service affecté d'un coefficient fixé par arrêté conjoint du ministre de l'économie des finances et de la privatisation, du ministre de la défense et du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan.

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En vigueur depuis le samedi 19 septembre 1992

Les volontaires bénéficient à leur libération d'un pécule dont le

En vigueur du jeudi 1 janvier 1987 au vendredi 18 septembre 1992

Les volontaires bénéficient à leur libération d'un pécule dont le montant est égal à celui de la solde qu'ils ont perçue pendant leur dernier mois de service affecté d'un coefficient fixé par arrêté conjoint du ministre de l'économie des finances et de la privatisation, du ministre de la défense et du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan.