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Décret n°83-516 du 23 juin 1983

instituant le comité interministériel de la consommation et portant réforme du groupe interministériel de la consommation

Abrogé3 avril 1997
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Créé le 25 juin 1983 · Abrogé le 3 avril 1997

Il est créé auprès du Premier ministre un comité interministériel de la consommation, chargé d'examiner les propositions d'actions à caractère interministériel faites en faveur des consommateurs et des usagers par le ministre chargé de la consommation, après consultation du groupe interministériel de la consommation, tel qu'il est défini à l'article 6 ; il peut examiner également les projets de lois ou de décrets tendant au même objectif, à l'initiative du ministre chargé de la consommation.

Créé le 25 juin 1983 · Abrogé le 3 avril 1997

Présidé par le Premier ministre ou, par délégation, par le ministre ou le secrétaire d'Etat chargé de la consommation, le comité interministériel réunit au moins deux fois par an les ministres représentés au groupe interministériel de la consommation et concernés par l'ordre du jour.

Créé le 25 juin 1983 · Abrogé le 3 avril 1997

Sous l'autorité du ministre chargé de la consommation, le délégué pour les études et la coordination prépare les délibérations du comité et veille à leur exécution. Il participe aux séances du comité.

Créé le 25 juin 1983 · Abrogé le 3 avril 1997

Il est institué un groupe interministériel de la consommation.

Le groupe a pour mission de coordonner et d'animer la politique de la consommation. Il propose notamment aux ministres intéressés les mesures propres à améliorer la protection et l'information des consommateurs et des usagers ; il veille à assurer une plus grande coordination dans l'élaboration des textes et dans l'exécution des contrôles. A la demande de l'un de ses membres, il est consulté sur les projets de textes législatifs et réglementaires ayant pour objet l'information et la protection des consommateurs et des usagers.

Créé le 25 juin 1983 · Abrogé le 3 avril 1997

Il est présidé par le ministre chargé de la consommation ou son représentant.

Les ministres chargés des départements suivants y sont représentés :

Intérieur ;

Commerce extérieur ;

Transports ;

Industrie ;

Recherche ;

Affaires sociales ;

Justice ;

Défense ;

Economie, finances et budget ;

Education nationale ;

Agriculture ;

Commerce et artisanat ;

Travail ;

Santé ;

Tourisme ;

Urbanisme et logement ;

Environnement ;

Mer ;

P.T.T..

Des représentants des autres administrations sont appelés à participer aux travaux du groupe pour les affaires relevant de leur compétence.

Le groupe peut, en tant que de besoin, faire appel au concours de personnes qualifiées.

Créé le 25 juin 1983 · Abrogé le 3 avril 1997

Le ministre chargé de la consommation a la faculté de créer par arrêté, après avis du groupe interministériel de la consommation, des groupes de travail spécifiques temporaires ou permanents. L'arrêté définira la mission attribuée à ces groupes de travail ainsi que leur composition.

NOTA : Décret 97-298 art. 6 : Les dispositions abrogées en vertu de l'article 4 qui sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte restent en vigueur dans ces collectivités territoriales.

En vigueur du samedi 25 juin 1983 au mercredi 2 avril 1997

Décret n°83-516 du 23 juin 1983
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