Il est créé auprès du Premier ministre un comité interministériel de la consommation, chargé d'examiner les propositions d'actions à caractère interministériel faites en faveur des consommateurs et des usagers par le ministre chargé de la consommation, après consultation du groupe interministériel de la consommation, tel qu'il est défini à l'article 6 ; il peut examiner également les projets de lois ou de décrets tendant au même objectif, à l'initiative du ministre chargé de la consommation.

Présidé par le Premier ministre ou, par délégation, par le ministre ou le secrétaire d'Etat chargé de la consommation, le comité interministériel réunit au moins deux fois par an les ministres représentés au groupe interministériel de la consommation et concernés par l'ordre du jour.

Sous l'autorité du ministre chargé de la consommation, le délégué pour les études et la coordination prépare les délibérations du comité et veille à leur exécution. Il participe aux séances du comité.

Le secrétariat du comité interministériel est assuré par les soins du secrétariat général du Gouvernement.

Il est institué un groupe interministériel de la consommation.
Le groupe a pour mission de coordonner et d'animer la politique de la consommation. Il propose notamment aux ministres intéressés les mesures propres à améliorer la protection et l'information des consommateurs et des usagers ; il veille à assurer une plus grande coordination dans l'élaboration des textes et dans l'exécution des contrôles. A la demande de l'un de ses membres, il est consulté sur les projets de textes législatifs et réglementaires ayant pour objet l'information et la protection des consommateurs et des usagers.

Il est présidé par le ministre chargé de la consommation ou son représentant.
Les ministres chargés des départements suivants y sont représentés :
Intérieur ;
Commerce extérieur ;
Transports ;
Industrie ;
Recherche ;
Affaires sociales ;
Justice ;
Défense ;
Economie, finances et budget ;
Education nationale ;
Agriculture ;
Commerce et artisanat ;
Travail ;
Santé ;
Tourisme ;
Urbanisme et logement ;
Environnement ;
Mer ;
P.T.T..
Des représentants des autres administrations sont appelés à participer aux travaux du groupe pour les affaires relevant de leur compétence.
Le groupe peut, en tant que de besoin, faire appel au concours de personnes qualifiées.

Le secrétariat du groupe interministériel de la consommation est assuré par le délégué pour les études et la coordination.

Le ministre chargé de la consommation a la faculté de créer par arrêté, après avis du groupe interministériel de la consommation, des groupes de travail spécifiques temporaires ou permanents. L'arrêté définira la mission attribuée à ces groupes de travail ainsi que leur composition.