Décret n°83-516 du 23 juin 1983

Article 3

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 3 avril 1997

Abrogé parDécret n°97-298 du 27 mars 1997art. 4 (V) JORF 3 avril 1997

En vigueur du samedi 25 juin 1983 au mercredi 2 avril 1997

Sous l'autorité du ministre chargé de la consommation, le délégué pour les études et la coordination prépare les délibérations du comité et veille à leur exécution. Il participe aux séances du comité.