Abrogé3 avril 1997
Abrogé par Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 4 (V) JORF 3 avril 1997
Créé le 25 juin 1983
Le ministre chargé de la consommation a la faculté de créer par arrêté, après avis du groupe interministériel de la consommation, des groupes de travail spécifiques temporaires ou permanents. L'arrêté définira la mission attribuée à ces groupes de travail ainsi que leur composition.