Décret n°83-516 du 23 juin 1983

Article 8

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Article 8

Le ministre chargé de la consommation a la faculté de créer par arrêté, après avis du groupe interministériel de la consommation, des groupes de travail spécifiques temporaires ou permanents. L'arrêté définira la mission attribuée à ces groupes de travail ainsi que leur composition.

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Créé le 25 juin 1983 · Abrogé le 3 avril 1997

Le ministre chargé de la consommation a la faculté de créer par arrêté, après avis du groupe interministériel de la consommation, des groupes de travail spécifiques temporaires ou permanents. L'arrêté définira la mission attribuée à ces groupes de travail ainsi que leur composition.

Historique des versions

En vigueur du samedi 25 juin 1983 au mercredi 2 avril 1997

Source : Légifrance