Décret n°83-516 du 23 juin 1983

Article 8

Créé le 25 juin 1983

Le ministre chargé de la consommation a la faculté de créer par arrêté, après avis du groupe interministériel de la consommation, des groupes de travail spécifiques temporaires ou permanents. L'arrêté définira la mission attribuée à ces groupes de travail ainsi que leur composition.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 3 avril 1997

Abrogé parDécret n°97-298 du 27 mars 1997art. 4 (V) JORF 3 avril 1997

En vigueur du samedi 25 juin 1983 au mercredi 2 avril 1997

Le ministre chargé de la consommation a la faculté de créer par arrêté, après avis du groupe interministériel de la consommation, des groupes de travail spécifiques temporaires ou permanents. L'arrêté définira la mission attribuée à ces groupes de travail ainsi que leur composition.