Décret n°83-516 du 23 juin 1983

Article 2

Créé le 25 juin 1983

Présidé par le Premier ministre ou, par délégation, par le ministre ou le secrétaire d'Etat chargé de la consommation, le comité interministériel réunit au moins deux fois par an les ministres représentés au groupe interministériel de la consommation et concernés par l'ordre du jour.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 3 avril 1997

Abrogé parDécret n°97-298 du 27 mars 1997art. 4 (V) JORF 3 avril 1997

En vigueur du samedi 25 juin 1983 au mercredi 2 avril 1997

Présidé par le Premier ministre ou, par délégation, par le ministre ou le secrétaire d'Etat chargé de la consommation, le comité interministériel réunit au moins deux fois par an les ministres représentés au groupe interministériel de la consommation et concernés par l'ordre du jour.