Abrogé3 avril 1997
Abrogé par Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 4 (V) JORF 3 avril 1997
Créé le 25 juin 1983
Présidé par le Premier ministre ou, par délégation, par le ministre ou le secrétaire d'Etat chargé de la consommation, le comité interministériel réunit au moins deux fois par an les ministres représentés au groupe interministériel de la consommation et concernés par l'ordre du jour.