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Décret n°83-40 du 26 janvier 1983

Article 1

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Article 1

Les dispositions du présent décret sont applicables aux personnels, y compris le personnel d'encadrement, des établissements et professions qui ressortissent aux classes ci-après des nomenclatures d'activités et de produits approuvées par le décret n° 2002-1622 du 31 décembre 2002 :

60.2 L Transports routiers de marchandises de proximité ;

60.2 M Transports routiers de marchandises interurbains ;

60.2 N Déménagement ;

60.2 P Location de camions avec conducteur ;

63.1 E Entreposage non frigorifique (uniquement pour les entreprises exerçant à titre principal pour le compte de tiers, une activité de prestations logistiques sur des marchandises ne leur appartenant pas mais qui leur sont confiées) ;

63.4 A Messagerie, fret express ;

63.4 B Affrètement ;

63.4 C Organisation des transports internationaux ;

64.1 C Autres activités de courrier ;

71.2 A Location d'autres matériels de transport terrestre (uniquement location de véhicules industriels sans conducteur) ;

74.6 Z Enquêtes et sécurité (uniquement pour les services de transports de fonds exercés à titre principal) ;

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mars 1983 · Abrogé le 1 janvier 2017

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur les professions concernées par des règles spécifiques

Résumé. Un décret précise quelles professions de transport et de logistique sont concernées par ses règles.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux personnels, y compris le personnel d'encadrement, des établissements et professions qui ressortissent aux classes ci-après des nomenclatures d'activités et de produits approuvées par le décret n° 2002-1622 du 31 décembre 2002 :

60.2 L Transports routiers de marchandises de proximité ;

60.2 M Transports routiers de marchandises interurbains ;

60.2 N Déménagement ;

60.2 P Location de camions avec conducteur ;

63.1 E Entreposage non frigorifique (uniquement pour les entreprises exerçant à titre principal pour le compte de tiers, une activité de prestations logistiques sur des marchandises ne leur appartenant pas mais qui leur sont confiées) ;

63.4 A Messagerie, fret express ;

63.4 B Affrètement ;

63.4 C Organisation des transports internationaux ;

64.1 C Autres activités de courrier ;

71.2 A Location d'autres matériels de transport terrestre (uniquement location de véhicules industriels sans conducteur) ;

74.6 Z Enquêtes et sécurité (uniquement pour les services de transports de fonds exercés à titre principal) ;

Historique des versions

En vigueur du vendredi 5 janvier 2007 au samedi 31 décembre 2016

En résumé. Le décret étend son champ d'application à de nouvelles activités de transport et logistique, tout en précisant les conditions pour certaines professions.

En vigueur du vendredi 1 avril 2005 au jeudi 4 janvier 2007

En résumé. Le décret met à jour les références des nomenclatures d'activités et de produits, ajoute une nouvelle activité (entreposage non frigorifique) et modifie la liste des établissements et professions concernés par ses dispositions.

En vigueur du mercredi 7 janvier 2004 au jeudi 31 mars 2005

En résumé. Le décret restreint son champ d'application en supprimant plusieurs catégories de transports de voyageurs, tout en conservant celles liées aux marchandises et services connexes.

En vigueur du lundi 1 mars 1993 au mardi 6 janvier 2004

En résumé. Le décret met à jour les activités et professions concernées par ses dispositions, en ajoutant des catégories de transports spécifiques et en modifiant la numérotation des classes d'activités.

En vigueur du mardi 1 mars 1983 au dimanche 28 février 1993

Source : Légifrance