RECT. JO DU 31-10-1992 P15106: A L'ART. 5 LIRE "DECRET 921129 DU 02-10- 1992" AU LIEU DE "NUMERO ET DATE DU PRESENT DECRET"; P14193,1ERE COLONE,2EME LIGNE DU (1),AU LIEU DE "...DE CE JOUR",LIRE "N0 87 DU 31-10-1992"

DEFINITION DES NOMENCLATURES FRANCAISES PAR LES DOCUMENTS Y ANNEXES ET EN REFERENCE AUX REGLEMENTS EUROPEENS DONT CELUI DU 09-10-1990 (3037-90).

LA NOMENCLATURE D'ACTIVITES FRANCAISES EST UNE ADAPTATION DE LA NOMENCLATURE EUROPEENNE (NACE,REVISION 1).

CES NOMENCLATURES ENTRERONT EN VIGUEUR LE:

01-01-1993 DANS LA METROPOLE,LES DOM,A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET A MAYOTTE;

01-01-1994 DANS LES TOM.

AUX MEMES DATES,CESSERONT D'AVOIR EFFET LES DECRETS 731036 DU 09-11-1973 MODIFIE ET 83831 DU 05-09- 1983.

DOMAINE D'APPLICATION: PROMOUVOIR LES NOMENCLATURES CENTRALES,PRECISER LE DOMAINE DES OBLIGATIONS ET CONDITIONS DE COHERENCE POUR LES NOMENCLATURES DERIVEES.

ABSENCE D'EFFET JURIDIQUE DE L'ATTRIBUTION DU CODE APE PAR L'INSEE A DES FINS STATISTIQUES EN APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 73314 DU 14-03-1973;ENGAGEMENT DE LA RESPONSABILITE DES SIGNATAIRES DE CONTRATS OU REGLEMENTS FAISANT REFERENCE AUX NOMENCLATURES POUR LES UTILISATIONS NON STATISTIQUES.

REMPLACE L'ART. 5 (AL. 1) DU DECRET73314,A COMPTER DU 01-01-1993: CHANGEMENT DE LA NOMENCLATURE DE REFERENCE ET INTRODUCTION DE NOUVEAUX CODES MODALITES.

PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE DU TEXTE DE CES NOMENCLATURES.MODALITES DE MISE A JOUR DES NOMENCLATURES,EN PREVOYANT L'AUTOMATICITE DES MODIFICATIONS EUROPEENNES ET LA TENUE A JOUR DU MOYEN D'UN SERVICE DE NOMENCLATURE.

DEFINITION DE LA CLASSIFICATION FRANCAISE PAR UNE LISTE.