Décret n°83-359 du 2 mai 1983

Article 23-1

Créé le 30 mars 2001

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte, à l'exception du premier alinéa de l'article 14, des articles 17 et 19, du second alinéa de l'article 20 ainsi que des articles 21 à 23, et sous réserve des adaptations suivantes :

au premier alinéa de l'article 13, les mots : "à l'exception de ceux frappés d'opposition, soit en vertu du décret du 11 janvier 1956 susvisé, soit en vertu du décret du 27 novembre 1964" sont supprimés ;
aux articles 1er, 10 et 12, les mots : "dix-huit mois après la publication du présent décret" sont remplacés par les mots : "à compter du 1er juillet 2001" ;
le délai de cinq ans prévu au premier alinéa de l'article 13 est remplacé par un délai expirant au 1er janvier 2002 ;
à l'article 6, la référence au décret n° 49-1105 du 4 août 1949 est supprimée.

Effets de cet article

cite

Décret 49-1105 1949-08-04 Décret 83-359 1983-05-02 art. 14, art. 20, art. 21 à 23, art. 13, art. 1, art. 10, art. 12, art. 6 Décret n°83-359 du 2 mai 1983art. 1 (V) Décret n°83-359 du 2 mai 1983art. 6 (V) Décret n°83-359 du 2 mai 1983art. 10 (Ab) Décret n°83-359 du 2 mai 1983art. 12 (Ab) Décret n°83-359 du 2 mai 1983art. 13 (M) Décret n°83-359 du 2 mai 1983art. 14 (Ab) Décret n°83-359 du 2 mai 1983art. 20 (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 30 mars 2001

au premier alinéa de l'article 13, les mots : "à l'exception de ceux frappés d'opposition, soit en vertu du décret du 11 janvier 1956 susvisé, soit en vertu du décret du 27 novembre 1964" sont supprimés ;

aux articles 1er, 10 et 12, les mots : "dix-huit mois après la publication du présent décret" sont remplacés par les mots : "à compter du 1er juillet 2001" ;

le délai de cinq ans prévu au premier alinéa de l'article 13 est remplacé par un délai expirant au 1er janvier 2002 ;

à l'article 6, la référence au décret n° 49-1105 du 4 août 1949 est supprimée.