Décret n°83-359 du 2 mai 1983

Article 14

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 14

La société de bourse procède aux adjudications dans les conditions prévues par les articles 70 à 73 du décret susvisé du 7 octobre 1890.

Les titres anciens sont réputés nuls après la vente des droits y afférents.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Relations

cite

cite  Décret 1890-10-07 art. 70 à 73

Historique des versions

En vigueur du samedi 23 janvier 1988 au mercredi 24 août 2005

Source : Légifrance