Décret n°83-228 du 22 mars 1983

Article 3

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Article 3

La commission des cultures marines est consultée :

  • sur tout projet d'extension ou de diminution du domaine public maritime affecté aux cultures marines ;
  • sur les projets d'aménagement ou de réaménagement de zones de cultures marines situées dans sa circonscription ;
  • sur le projet de schéma des structures des exploitations de cultures marines ;
  • sur les projets de décisions relatifs aux autorisations d'exploitation de cultures marines, de prises d'eau et d'exploitation de viviers flottants.

S'il le demande, le destinataire de la décision est préalablement entendu par la commission.
L'avis de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer est communiqué à la commission avant que celle-ci rende son avis.

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Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 1 janvier 2015

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Rôle de la commission des cultures marines

Résumé. La commission des cultures marines donne son avis sur les projets concernant les cultures marines, comme les extensions de domaine ou les aménagements.

La commission des cultures marines est consultée :

  • sur tout projet d'extension ou de diminution du domaine public maritime affecté aux cultures marines ;
  • sur les projets d'aménagement ou de réaménagement de zones de cultures marines situées dans sa circonscription ;
  • sur le projet de schéma des structures des exploitations de cultures marines ;
  • sur les projets de décisions relatifs aux autorisations d'exploitation de cultures marines, de prises d'eau et d'exploitation de viviers flottants.

S'il le demande, le destinataire de la décision est préalablement entendu par la commission.
L'avis de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer est communiqué à la commission avant que celle-ci rende son avis.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au mercredi 31 décembre 2014

Modifié parDécret n°2009-1349 du 29 octobre 2009art. 3

Transféré depuis le vendredi 1 janvier 2010

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 3

Source : Légifrance