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Décret n°83-224 du 22 mars 1983

Article 39

Créé le 25 mars 1983

A titre provisoire, et jusqu'à l'intervention du décret déterminant la composition des chambres régionales des comptes, un arrêté du ministre de l'économie et des finances, pris après avis du premier président de la Cour des comptes et du procureur général près la Cour des comptes, fixe, pour chaque chambre, l'effectif des magistrats qui la composent et le nombre des commissaires du Gouvernement.

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En vigueur du vendredi 25 mars 1983 au mercredi 29 juin 2011