Périmé31 décembre 1986
Créé le 11 janvier 1986 · Périmé le 31 décembre 1986
La taxe parafiscale instituée par l'article 1er du décret n° 83-207 du 17 mars 1983 est perçue au taux de 0,70 p. 1000 pour l'année 1986.
Arrêté du 31 décembre 1985
La taxe parafiscale instituée par l'article 1er du décret n° 83-207 du 17 mars 1983 est perçue au taux de 0,70 p. 1000 pour l'année 1986.
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Créé le 11 janvier 1986 · Périmé le 31 décembre 1986
La taxe parafiscale instituée par l'article 1er du décret n° 83-207 du 17 mars 1983 est perçue au taux de 0,70 p. 1000 pour l'année 1986.
Périmé depuis le mercredi 31 décembre 1986
En vigueur du samedi 11 janvier 1986 au mardi 30 décembre 1986
Source : Légifrance