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Arrêté du 31 décembre 1985

Article 1

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Article 1

La taxe parafiscale instituée par l'article 1er du décret n° 83-207 du 17 mars 1983 est perçue au taux de 0,70 p. 1000 pour l'année 1986.

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Périmé31 décembre 1986

Créé le 11 janvier 1986 · Périmé le 31 décembre 1986

La taxe parafiscale instituée par l'article 1er du décret n° 83-207 du 17 mars 1983 est perçue au taux de 0,70 p. 1000 pour l'année 1986.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 31 décembre 1986

En vigueur du samedi 11 janvier 1986 au mardi 30 décembre 1986

Source : Légifrance