Article précédent

Article suivant

Arrêté du 27 avril 1984

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

La taxe parafiscale instituée par l'article 1er du décret n° 83-207 du 17 mars 1983 est perçue au taux de 0,70 p. 1000 pour l'année 1984.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé31 décembre 1984

Créé le 6 mai 1984 · Périmé le 31 décembre 1984

La taxe parafiscale instituée par l'article 1er du décret n° 83-207 du 17 mars 1983 est perçue au taux de 0,70 p. 1000 pour l'année 1984.

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 31 décembre 1984

En vigueur du dimanche 6 mai 1984 au dimanche 30 décembre 1984

Source : Légifrance