Périmé31 décembre 1984
Créé le 6 mai 1984 · Périmé le 31 décembre 1984
La taxe parafiscale instituée par l'article 1er du décret n° 83-207 du 17 mars 1983 est perçue au taux de 0,70 p. 1000 pour l'année 1984.
Arrêté du 27 avril 1984
La taxe parafiscale instituée par l'article 1er du décret n° 83-207 du 17 mars 1983 est perçue au taux de 0,70 p. 1000 pour l'année 1984.
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Créé le 6 mai 1984 · Périmé le 31 décembre 1984
La taxe parafiscale instituée par l'article 1er du décret n° 83-207 du 17 mars 1983 est perçue au taux de 0,70 p. 1000 pour l'année 1984.
Périmé depuis le lundi 31 décembre 1984
En vigueur du dimanche 6 mai 1984 au dimanche 30 décembre 1984
Source : Légifrance