Décret n°83-189 du 10 mars 1983

Article 3

Créé le 13 mars 1983 · En vigueur depuis le 29 mars 1993

Les ambassadeurs ont la faculté de déléguer les pouvoirs qu’ils tiennent du présent décret aux attachés de défense ou aux ordonnateurs secondaires de la défense en fonctions dans les pays où ils sont accrédités.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 13 mars 1983 au dimanche 28 mars 1993