Décret n°93-578 du 26 mars 1993

Article 1

Les dispositions de l’article 3 du décret du 10 mars 1983 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
" Les ambassadeurs ont la faculté de déléguer les pouvoirs qu’ils tiennent du présent décret aux attachés de défense ou aux ordonnateurs secondaires de la défense en fonctions dans les pays où ils sont accrédités. "

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 83-189 du 10 mars 1983Art. 3 → Version 2
-Décret n° 83-189 du 10 mars 1983
Art. 3

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