Créé le 13 mars 1983
La délégation définie à l’article 1er (1er alinéa) ne s’applique pas aux marchés et contrats, quelle que soit leur importance, qui soulèvent une question de principe et que par suite le ministre se réserve expressément.
Créé le 13 mars 1983
La délégation définie à l’article 1er (1er alinéa) ne s’applique pas aux marchés et contrats, quelle que soit leur importance, qui soulèvent une question de principe et que par suite le ministre se réserve expressément.
En vigueur depuis le dimanche 13 mars 1983