Décret n°83-189 du 10 mars 1983

Article 4

Créé le 13 mars 1983

Le ministre des relations extérieures et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 13 mars 1983