Décret n°83-17 du 13 janvier 1983

Article 10

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Article 10

La commission de contrôle des opérations de vote et de recensement instituée dans chaque région est composée ainsi qu'il suit :

Un membre du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;

Un membre de la Cour de cassation, désigné par le premier président de la Cour de cassation ;

Un membre de la Cour des comptes, désigné par le premier président de la Cour des comptes ;

Un magistrat de l'ordre judiciaire, désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice ;

Un membre de l'inspection générale de l'administration, désigné par le ministre chargé de l'intérieur.

Le Premier ministre nomme le président de la commission parmi ses membres.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 14 janvier 1983

La commission de contrôle des opérations de vote et de recensement instituée dans chaque région est composée ainsi qu'il suit :

Un membre du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;

Un membre de la Cour de cassation, désigné par le premier président de la Cour de cassation ;

Un membre de la Cour des comptes, désigné par le premier président de la Cour des comptes ;

Un magistrat de l'ordre judiciaire, désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice ;

Un membre de l'inspection générale de l'administration, désigné par le ministre chargé de l'intérieur.

Le Premier ministre nomme le président de la commission parmi ses membres.

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En vigueur depuis le vendredi 14 janvier 1983

Source : Légifrance