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Décret n°83-1256 du 20 décembre 1983

relatif à l'organisation des marchés dans les secteurs des matières grasses, du lin et du chanvre, des protéagineux, des fourrages séchés et du ver à soie

Abrogé1 janvier 1999
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Créé le 1 janvier 1984 · Abrogé le 1 janvier 1999

La société interprofessionnelle prévue à l'article 9 du décret n° 54-1136 du 13 novembre 1954, dénommée Société interprofessionnelle des oléagineux, protéagineux et cultures textiles (Sido), procède, sur instructions du Gouvernement dans le cadre des conventions passées à cet effet avec l'Etat, à la réalisation des opérations et interventions que comporte l'application des règlements n° 136-66 du 22 septembre 1966 du conseil des communautés européennes portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses, 1308-70 du 29 juin 1970 du conseil des communautés européennes portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre, 845-72 du 24 avril 1972 du conseil des communautés européennes prévoyant des mesures spéciales en vue de favoriser l'élevage du ver à soie, 154-75 du 21 janvier 1975 du conseil des communautés européennes portant établissement d'un casier oléicole dans les Etats membres producteurs d'huile d'olive, 569-76 du 15 mars 1976 du conseil des communautés européennes prévoyant des mesures spéciales pour les graines de lin, 2874-77 du 19 décembre 1977 du conseil des communautés européennes prévoyant des mesures spéciales pour les graines de ricin, 1117-78 du 22 mai 1978 du conseil des communautés européennes portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés, 1614-79 du 24 juillet 1979 du conseil des communautés européennes prévoyant des mesures spéciales pour les graines de soja, 2169-81 du 27 juillet 1981 du conseil des communautés européennes fixant les règles générales du régime d'aide au coton, 1431-82 du 18 mai 1982 du conseil des communautés européennes prévoyant des mesures spéciales pour les fèves, pois et féverolles.

Créé le 1 janvier 1984 · Abrogé le 1 janvier 1999

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre des relations extérieures, le ministre de l'agriculture, le ministre des affaires européennes, le ministre délégué auprès du ministre des relations extérieures, chargé de la coopération et du développement, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et des territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur du dimanche 1 janvier 1984 au jeudi 31 décembre 1998

Décret n°83-1256 du 20 décembre 1983
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6