Décret n°83-1256 du 20 décembre 1983

Article 2

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Article 2

La société interprofessionnelle prévue à l'article 9 du décret n° 54-1136 du 13 novembre 1954 procède sur instructions du Gouvernement, dans le cadre des conventions passées à cet effet avec l'Etat, à toutes autres missions qui lui seront confiées.

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En vigueur du dimanche 1 janvier 1984 au jeudi 31 décembre 1998

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