Créé le 1 janvier 1984 · Abrogé le 1 janvier 1999
Des arrêtés fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret.
Décret n°83-1256 du 20 décembre 1983
Des arrêtés fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 1 janvier 1984 · Abrogé le 1 janvier 1999
Des arrêtés fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret.
En vigueur du dimanche 1 janvier 1984 au jeudi 31 décembre 1998
Source : Légifrance