Créé le 1 janvier 1984 · Abrogé le 1 janvier 1999
Le présent décret s'applique à compter du 1er janvier 1984.
Décret n°83-1256 du 20 décembre 1983
Le présent décret s'applique à compter du 1er janvier 1984.
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Créé le 1 janvier 1984 · Abrogé le 1 janvier 1999
Le présent décret s'applique à compter du 1er janvier 1984.
En vigueur du dimanche 1 janvier 1984 au jeudi 31 décembre 1998
Source : Légifrance