Décret n°83-1256 du 20 décembre 1983

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le décret n° 67-190 du 13 mars 1967 relatif à l'organisation des marchés dans le secteur des matières grasses est abrogé à compter de l'entrée en application du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 1984 au jeudi 31 décembre 1998

Source : Légifrance