Décret n°83-1249 du 30 décembre 1983

Article 6

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Article 6

Le président de l'assemblée de Corse est compétent pour autoriser, après avis de la commission de sécurité compétente, la mise en service des locaux conformément aux dispositions des articles R. 143-1 et R. 143-16 du code de la construction et de l'habitation relatives à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.

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En vigueur depuis le 4 janvier 1984 · Dernière version le 1 juillet 2021

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Autorisation de mise en service des locaux en Corse

Résumé. Le président de l'assemblée de Corse peut autoriser la mise en service des locaux après avis de sécurité.

Le président de l'assemblée de Corse est compétent pour autoriser, après avis de la commission de sécurité compétente, la mise en service des locaux conformément aux dispositions des articles R. 143-1 et R. 143-16 du code de la construction et de l'habitation relatives à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2021

Modifié parDécret n°2021-872 du 30 juin 2021art. 8 : Modification des règles d'équipement énergétique des immeubles

En résumé. Les références des articles du code de la construction et de l'habitation ont été mises à jour pour refléter les changements dans la numérotation.

En vigueur du mercredi 4 janvier 1984 au mercredi 30 juin 2021

Source : Légifrance