Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

Vu le décret n° 62-35 du 16 janvier 1962 modifié portant délégation d'attributions aux recteurs d'académie ;

Vu le décret n° 80-11 du 3 janvier 1980 relatif à l'organisation générale et à la déconcentration de la carte scolaire ;

Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public ;

Vu le décret n° 83-531 du 28 juin 1983 : transfert de compétences à la région de Corse en matière d'éducation et de formation initiale, de culture, d'environnement et de transports ferroviaires ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation nationale ;

Vu l'avis de l'assemblée de Corse ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,