Décret n°83-1249 du 30 décembre 1983

Article 5

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Article 5

Dès le commencement des travaux de construction d'un nouvel établissement, l'assemblée de Corse informe le commissaire de la République de région de la date prévue pour leur achèvement et pour la mise en service des locaux.

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En vigueur depuis le 4 janvier 1984

Dès le commencement des travaux de construction d'un nouvel établissement, l'assemblée de Corse informe le commissaire de la République de région de la date prévue pour leur achèvement et pour la mise en service des locaux.

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En vigueur depuis le mercredi 4 janvier 1984

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