Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983

Article 21

Créé le 28 décembre 1983

Aucun remplacement ou retrait de candidature ne peut être opéré après le dépôt de la liste.

Toutefois un candidat décédé peut être remplacé jusqu'à l'expiration du délai de dépôt des candidatures.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 28 décembre 1983