Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983

SECTION 2 : ELECTION DES REPRESENTANTS DES SALARIES

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En vigueur depuis le 28 décembre 1983

Le chef d'entreprise consulte les organisations syndicales représentatives dans la ou les entreprises concernées sur les questions relatives à l'organisation et au déroulement de l'élection des représentants des salariés.

En vigueur depuis le 28 décembre 1983

Sept semaines au moins avant la date de l'élection, le chef d'entreprise rend publique la liste des filiales ainsi que la date de l'élection, arrêtées en application des articles 2 et 4 du présent décret, par voie d'affichage dans l'entreprise dont le conseil d'administration ou de surveillance doit être mis en place ou renouvelé et dans ses établissements, ainsi que dans chacune des filiales entrant dans le champ d'application de la loi et dans leurs établissements.

Toutefois, en cas d'élection partielle, d'annulation totale des élections ou de renouvellement anticipé du conseil d'administration ou de surveillance, l'affichage a lieu trois semaines au moins avant la date de l'élection.

En vigueur depuis le 28 décembre 1983

Dans chacune des entreprises où les salariés sont appelés à participer à l'élection de membres du conseil d'administration ou de surveillance, la liste électorale est établie par le chef de cette entreprise.

En vigueur depuis le mercredi 28 décembre 1983

SECTION 2 : ELECTION DES REPRESENTANTS DES SALARIES
Article 11
Article 12
Article 13
SOUS-SECTION 1 : ETABLISSEMENT DE LA LISTE ELECTORALE
SOUS-SECTION 2 : LISTES DE CANDIDATS
SOUS-SECTION 3 : CAMPAGNE ELECTORALE ET ORGANISATION MATERIELLE DU SCRUTIN
SOUS-SECTION 3 : CAMPAGNE ELECTORALE
SOUS-SECTION 3 : ORGANISATION MATERIELLE DU SCRUTIN
SOUS-SECTION 4 : OPERATIONS DE VOTE
SOUS-SECTION 5 : CONTENTIEUX