Créé le 28 décembre 1983
Pour l'application de l'article 17 de la loi susvisée, si le nombre de sièges à pourvoir est impair, le nombre de candidats est arrondi au nombre supérieur.
Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983
Article 18
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 28 décembre 1983