Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983

Article 17

Créé le 28 décembre 1983

Au siège social de chaque entreprise comportant plusieurs établissements, le chef d'entreprise établit et tient disponible dans les mêmes délais une liste complète de tous les salariés inscrits en qualité d'électeurs.

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En vigueur depuis le mercredi 28 décembre 1983