Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983

Article 14

Créé le 28 décembre 1983

La liste électorale est établie par ordre alphabétique par entreprise ou par établissement, et par bureau de vote.

Elle énumère distinctement :

1° Les ingénieurs, chefs de service, et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification ;

2° Les autres salariés.

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En vigueur depuis le mercredi 28 décembre 1983