Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983

Article 13

Créé le 28 décembre 1983

Dans chacune des entreprises où les salariés sont appelés à participer à l'élection de membres du conseil d'administration ou de surveillance, la liste électorale est établie par le chef de cette entreprise.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 28 décembre 1983