Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983

Article 11

Créé le 28 décembre 1983

Le chef d'entreprise consulte les organisations syndicales représentatives dans la ou les entreprises concernées sur les questions relatives à l'organisation et au déroulement de l'élection des représentants des salariés.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 28 décembre 1983