Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983

Article 6

Créé le 28 décembre 1983

Le délai de trois mois fixé à l'article 40 de la loi susvisée s'applique aux entreprises qui entrent dans le champ d'application de la loi après le 31 mars précédant la date limite mentionnée à l'article 39 de ladite loi.

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En vigueur depuis le mercredi 28 décembre 1983