Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983

Article 3

Créé le 28 décembre 1983

Le conseil d'administration ou de surveillance reste en fonctions jusqu'à la première réunion du nouveau conseil mis en place ou renouvelé en application des dispositions de la loi susvisée.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 28 décembre 1983