Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 3 avril 1984

CONDITIONS DANS LESQUELLES LES RESULTATS DES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DES SALARIES AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION OU DE SURVEILLANCE DES ENTREPRISES DU SECTEUR PUBLIC SONT COMMUNIQUES AU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

LES RESULTATS DOIVENT COMPORTER LES MENTIONS CONTENUES DANS UN MODELE DE PROCES-VERBAL JOINT EN ANNEXE.

APPLICATION DE L'ART. 73 DU DECRET 831160 DU 26-12-1983.

L'ANNEXE PEUT ETRE CONSULTEE AU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES.

Arrêté du 3 avril 1984