Décret n°83-1124 du 23 décembre 1983

Article 3

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Article 3

La répartition échelonnée sur trois ans de la somme de 130 millions de francs mise à la charge de l'Etat par l'article 3 de la loi du 22 juillet 1983, à titre d'augmentation de sa participation aux dépenses d'aide sociale et de santé des départements les plus défavorisés, est opérée au profit des départements défavorisés dont le désavantage mesuré conformément à l'article 1er du présent décret dépasse 4,6 points.

L'augmentation, échelonnée sur trois ans, de la participation de l'Etat aux dépenses d'aide sociale et de santé des départements bénéficiaires est calculée, pour chacun d'entre eux, sur la base de ses dépenses d'aide sociale et de santé constatées dans le compte administratif de 1982, en fonction de l'écart mentionné au deuxième alinéa de l'article 1er du présent décret, cet écart étant affecté d'un taux de correction commun à tous les départements bénéficiaires. La liste des départements bénéficiaires et le montant de l'augmentation, échelonnée sur trois ans, de la participation de l'Etat à leurs dépenses d'aide sociale et de santé figurent dans le tableau annexé au présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 décembre 1983 · Abrogé le 26 octobre 2004

La répartition échelonnée sur trois ans de la somme de 130 millions de francs mise à la charge de l'Etat par l'article 3 de la loi du 22 juillet 1983, à titre d'augmentation de sa participation aux dépenses d'aide sociale et de santé des départements les plus défavorisés, est opérée au profit des départements défavorisés dont le désavantage mesuré conformément à l'article 1er du présent décret dépasse 4,6 points.

L'augmentation, échelonnée sur trois ans, de la participation de l'Etat aux dépenses d'aide sociale et de santé des départements bénéficiaires est calculée, pour chacun d'entre eux, sur la base de ses dépenses d'aide sociale et de santé constatées dans le compte administratif de 1982, en fonction de l'écart mentionné au deuxième alinéa de l'article 1er du présent décret, cet écart étant affecté d'un taux de correction commun à tous les départements bénéficiaires. La liste des départements bénéficiaires et le montant de l'augmentation, échelonnée sur trois ans, de la participation de l'Etat à leurs dépenses d'aide sociale et de santé figurent dans le tableau annexé au présent décret.

Historique des versions

En vigueur du samedi 24 décembre 1983 au lundi 25 octobre 2004

Source : Légifrance