Décret n°83-1124 du 23 décembre 1983

Article 4

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Article 4

Les sommes attribuées aux départements bénéficiaires en application de l'article 3 du présent décret sont intégrées chaque année à leur dotation générale de décentralisation.

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En vigueur du samedi 24 décembre 1983 au lundi 25 octobre 2004

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