Abrogé par Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004
Créé le 24 décembre 1983 · Abrogé le 26 octobre 2004
Les sommes attribuées aux départements bénéficiaires en application de l'article 3 du présent décret sont intégrées chaque année à leur dotation générale de décentralisation.