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Décret n°83-1124 du 23 décembre 1983

portant sur les conditions préalables aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé, pris en application de l'article 93 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat

Abrogé26 octobre 2004
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Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale et du ministre de l'intérieur et de la décentralisation,
Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la famille et de l'aide sociale ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et notamment son article 93 ;

Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et notamment son article 3 ;

Vu l'avis du comité des finances locales ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Créé le 24 décembre 1983 · Abrogé le 26 octobre 2004

En vue de déterminer les départements les plus défavorisés qui, en application du troisième alinéa ajouté à l'article 93 de la loi du 7 janvier 1983 susvisée par l'article 3 de la loi du 22 juillet 1983 susvisée, bénéficient d'une participation accrue de l'Etat à leurs dépenses d'aide sociale et de santé, sont mis en regard, pour chaque département, d'une part, le taux de participation de l'Etat aux dépenses de l'espèce en 1982, d'autre part, un taux théorique de participation de l'Etat établi selon les règles fixées à l'article 2 du présent décret.

L'écart entre les deux taux donne la mesure de l'avantage ou du désavantage affectant chaque département.

Créé le 24 décembre 1983 · Abrogé le 26 octobre 2004

Le taux théorique de participation mentionné à l'article 1er du présent décret est calculé en prenant en compte, pour chaque département, d'une part, la différence relative entre le potentiel fiscal national moyen par habitant et le potentiel fiscal départemental par habitant, d'autre part, la différence relative entre le montant départemental moyen par habitant des dépenses d'aide sociale et de santé et le montant national moyen par habitant de ces dépenses.

Dans le calcul du taux théorique défini à l'article précédent, le critère tiré du potentiel fiscal et celui tiré du montant des dépenses d'aide sociale et de santé sont pris en compte dans la proportion de 5 à 1.

Les potentiels fiscaux nationaux sont évalués à partir des bases d'imposition et des taux moyens nationaux de l'année 1982.

Les dépenses d'aide sociale et de santé sont évaluées sur la base de la moyenne des dépenses d'aide sociale et de santé inscrites aux comptes administratifs des années 1980, 1981 et 1982.

Créé le 24 décembre 1983 · Abrogé le 26 octobre 2004

La répartition échelonnée sur trois ans de la somme de 130 millions de francs mise à la charge de l'Etat par l'article 3 de la loi du 22 juillet 1983, à titre d'augmentation de sa participation aux dépenses d'aide sociale et de santé des départements les plus défavorisés, est opérée au profit des départements défavorisés dont le désavantage mesuré conformément à l'article 1er du présent décret dépasse 4,6 points.

L'augmentation, échelonnée sur trois ans, de la participation de l'Etat aux dépenses d'aide sociale et de santé des départements bénéficiaires est calculée, pour chacun d'entre eux, sur la base de ses dépenses d'aide sociale et de santé constatées dans le compte administratif de 1982, en fonction de l'écart mentionné au deuxième alinéa de l'article 1er du présent décret, cet écart étant affecté d'un taux de correction commun à tous les départements bénéficiaires. La liste des départements bénéficiaires et le montant de l'augmentation, échelonnée sur trois ans, de la participation de l'Etat à leurs dépenses d'aide sociale et de santé figurent dans le tableau annexé au présent décret.

Abrogé26 octobre 2004

Créé le 24 décembre 1983 · Abrogé le 26 octobre 2004

Sont abrogés, à compter de la date d'entrée en vigueur de la section 4 du titre II de la loi du 22 juillet 1983 susvisée :

Le décret n° 54-1139 du 17 novembre 1954 relatif à la répartition entre l'Etat et les collectivités locales des dépenses d'aide sociale ;

Le décret n° 55-687 du 21 mai 1955 relatif à la détermination de la part des départements et des communes dans les dépenses d'aide sociale ;

Le décret n° 67-1092 du 15 décembre 1967 relatif à la détermination de la part des collectivités dans les dépenses d'aide sociale des nouveaux départements de la région parisienne ;

Le décret n° 76-184 du 19 février 1976 relatif à la détermination de la part des collectivités dans les dépenses d'aide sociale des nouveaux départements de la région de Corse ;

Le décret n° 76-737 du 3 août 1976 relatif à la détermination de la part des collectivités dans les dépenses d'aide sociale des départements d'outre-mer.

Créé le 24 décembre 1983 · Abrogé le 26 octobre 2004

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et des territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Abrogé26 octobre 2004

En vigueur du samedi 24 décembre 1983 au lundi 25 octobre 2004

Décret n°83-1124 du 23 décembre 1983
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexes