Décret n°83-1124 du 23 décembre 1983

Article 1

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Article 1

En vue de déterminer les départements les plus défavorisés qui, en application du troisième alinéa ajouté à l'article 93 de la loi du 7 janvier 1983 susvisée par l'article 3 de la loi du 22 juillet 1983 susvisée, bénéficient d'une participation accrue de l'Etat à leurs dépenses d'aide sociale et de santé, sont mis en regard, pour chaque département, d'une part, le taux de participation de l'Etat aux dépenses de l'espèce en 1982, d'autre part, un taux théorique de participation de l'Etat établi selon les règles fixées à l'article 2 du présent décret.

L'écart entre les deux taux donne la mesure de l'avantage ou du désavantage affectant chaque département.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 décembre 1983 · Abrogé le 26 octobre 2004

En vue de déterminer les départements les plus défavorisés qui, en application du troisième alinéa ajouté à l'article 93 de la loi du 7 janvier 1983 susvisée par l'article 3 de la loi du 22 juillet 1983 susvisée, bénéficient d'une participation accrue de l'Etat à leurs dépenses d'aide sociale et de santé, sont mis en regard, pour chaque département, d'une part, le taux de participation de l'Etat aux dépenses de l'espèce en 1982, d'autre part, un taux théorique de participation de l'Etat établi selon les règles fixées à l'article 2 du présent décret.

L'écart entre les deux taux donne la mesure de l'avantage ou du désavantage affectant chaque département.

Historique des versions

En vigueur du samedi 24 décembre 1983 au lundi 25 octobre 2004

Source : Légifrance