Décret n°83-1124 du 23 décembre 1983

Article 5

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Article 5

Sont abrogés, à compter de la date d'entrée en vigueur de la section 4 du titre II de la loi du 22 juillet 1983 susvisée :

Le décret n° 54-1139 du 17 novembre 1954 relatif à la répartition entre l'Etat et les collectivités locales des dépenses d'aide sociale ;

Le décret n° 55-687 du 21 mai 1955 relatif à la détermination de la part des départements et des communes dans les dépenses d'aide sociale ;

Le décret n° 67-1092 du 15 décembre 1967 relatif à la détermination de la part des collectivités dans les dépenses d'aide sociale des nouveaux départements de la région parisienne ;

Le décret n° 76-184 du 19 février 1976 relatif à la détermination de la part des collectivités dans les dépenses d'aide sociale des nouveaux départements de la région de Corse ;

Le décret n° 76-737 du 3 août 1976 relatif à la détermination de la part des collectivités dans les dépenses d'aide sociale des départements d'outre-mer.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé26 octobre 2004

Créé le 24 décembre 1983 · Abrogé le 26 octobre 2004

Sont abrogés, à compter de la date d'entrée en vigueur de la section 4 du titre II de la loi du 22 juillet 1983 susvisée :

Le décret n° 54-1139 du 17 novembre 1954 relatif à la répartition entre l'Etat et les collectivités locales des dépenses d'aide sociale ;

Le décret n° 55-687 du 21 mai 1955 relatif à la détermination de la part des départements et des communes dans les dépenses d'aide sociale ;

Le décret n° 67-1092 du 15 décembre 1967 relatif à la détermination de la part des collectivités dans les dépenses d'aide sociale des nouveaux départements de la région parisienne ;

Le décret n° 76-184 du 19 février 1976 relatif à la détermination de la part des collectivités dans les dépenses d'aide sociale des nouveaux départements de la région de Corse ;

Le décret n° 76-737 du 3 août 1976 relatif à la détermination de la part des collectivités dans les dépenses d'aide sociale des départements d'outre-mer.

Historique des versions

En vigueur du samedi 24 décembre 1983 au lundi 25 octobre 2004

Source : Légifrance