Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de l'emploi, et du ministre délégué aux affaires sociales, chargé du travail, Vu la loi n° 45-01 du 24 novembre 1945 relative aux attributions des ministères et à l'organisation des ministères, modifiée par le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ; Vu le décret n° 75-506 du 25 juin 1975 relatif à l'organisation du ministère du travail ; Vu le décret n° 82-601 du 13 juillet 1982 relatif aux attributions du Premier ministre en matière d'emploi ; Vu le décret n° 82-602 du 13 juillet 1982 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de l'emploi ; Vu le décret n° 82-603 du 13 juillet 1982 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale ; Vu le décret n° 82-607 du 13 juillet 1982 relatif aux attributions du ministre délégué aux affaires sociales, chargé du travail ; Vu la consultation des comités techniques paritaires centraux respectivement compétents pour les services extérieurs et pour l'administration centrale,

Par le Premier ministre : PIERRE MAUROY. Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, PIERRE BEREGOVOY. Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de l'emploi, JEAN LE GARREC. Le ministre délégué aux affaires sociales, chargé du travail, JEAN AUROUX.