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Décret n°82-945 du 5 novembre 1982

Article 4

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Article 4

Les attributions et l'organisation de la mission centrale d'appui et de coordination des services déconcentrés du travail et de l'emploi seront précisées par arrêté conjoint du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, du ministre délégué aux affaires sociales, chargé du travail, et du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de l'emploi.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 8 février 1992 · Abrogé le 23 août 2006

Les attributions et l'organisation de la mission centrale d'appui et de coordination des services déconcentrés du travail et de l'emploi seront précisées par arrêté conjoint du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, du ministre délégué aux affaires sociales, chargé du travail, et du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de l'emploi.

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 février 1992 au mardi 22 août 2006

Source : Légifrance