Décret n°2006-1033 du 22 août 2006

Article 4

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Article 4

Le

décret n° 75-506 du 25 juin 1975

relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, le

décret n° 82-945 du 5 novembre 1982

instituant une mission centrale d'appui et de coordination des services extérieurs du travail et de l'emploi et le dernier alinéa de l'

article 1er du décret du 30 juillet 1990 susvisé

sont abrogés.

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