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Décret n°82-906 du 20 octobre 1982

Article 5

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Article 5

Le bénéfice des dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus est subordonné à la mention dans la convention prévue à l'article 9 de l'ordonnance susvisée de l'engagement pris par l'autorité administrative responsable de la délivrance du titre ou diplôme de mettre en oeuvre les procédures adaptées de sanctions des formations.

Cet engagement reconnaît la cohérence des contenus de formation avec les sanctions proposées par l'organisme de formation.

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Créé le 22 octobre 1982 · Abrogé le 24 mai 2006

Le bénéfice des dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus est subordonné à la mention dans la convention prévue à l'article 9 de l'ordonnance susvisée de l'engagement pris par l'autorité administrative responsable de la délivrance du titre ou diplôme de mettre en oeuvre les procédures adaptées de sanctions des formations.

Cet engagement reconnaît la cohérence des contenus de formation avec les sanctions proposées par l'organisme de formation.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 22 octobre 1982 au mardi 23 mai 2006

Source : Légifrance