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Décret n°82-906 du 20 octobre 1982

Abrogé24 mai 2006

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale ; Vu le code du commerce ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code du travail ; Vu le code rural ; Vu le code de l'enseignement technique, notamment ses articles 145 et 151 relatifs à la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle ; Vu la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique ; Vu la loi n° 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation, notamment son article 11 ; Vu l'ordonnance n° 82-273 du 26 mars 1982 relative aux mesures destinées à assurer aux jeunes de seize à dix-huit ans une qualification professionnelle et à faciliter leur insertion sociale, notamment son article 10 ; Vu le décret n° 64-442 du 14 janvier 1964 modifié fixant les conditions de délivrance du titre de technicien breveté ; Vu le décret n° 68-1008 du 20 novembre 1968 modifié fixant les conditions de délivrance du titre de bachelier technicien ; Vu le décret n° 69-102 du 18 janvier 1969 modifié portant règlement général des brevets d'études professionnelles ; Vu le décret n° 71-920 du 12 novembre 1971 portant organisation du brevet d'études professionnelles agricoles ; Vu le décret n° 72-279 du 12 avril 1972 modifié relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique ; Vu le décret n° 72-989 du 23 octobre 1972 portant organisation du certificat d'aptitude professionnelle agricole ; Vu l'avis du conseil de l'enseignement général et technique en date du 17 juin 1982 ; Vu l'avis du conseil supérieur de l'éducation nationale en date du 6 juillet 1982 ; Vu l'avis de la commission permanente de la formation professionnelle en date du 17 juin 1982,

Article 1

Abrogé24 mai 2006

Créé le 22 octobre 1982

Le certificat d'accomplissement régulier de stage prévu à l'article 10 de l'ordonnance susvisée est obligatoirement délivré par l'organisme de formation à chaque stagiaire ayant suivi avec assiduité un stage de formation alternée.
Ce certificat doit explicitement faire référence à la convention prévue à l'article 9 de l'ordonnance susvisée et à l'accord conclu par le jeune avec l'organisme responsable en application de l'article 7 de l'ordonnance susvisée.
Il décrit le programme de formation du stage et les modalités de validation des acquis, le cas échéant par la délivrance d'un titre ou d'un diplôme de l'enseignement technologique par le ministère de l'éducation nationale ou d'un autre titre ou diplôme homologué.

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Article 2

Abrogé24 mai 2006

Créé le 22 octobre 1982

Le certificat attestant l'accomplissement régulier d'un stage de formation alternée peut permettre d'accéder aux sanctions normales des cycles de formation organisés par les différents ministères intéressés en vue de l'acquisition d'un titre ou d'un diplôme de l'enseignement technologique délivré par le ministère de l'éducation nationale ou d'un autre titre ou diplôme homologué.

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Article 3

Abrogé24 mai 2006

Créé le 22 octobre 1982

Ce certificat permet également, en tant que de besoin, de bénéficier de dérogations à la réglementation propre à chaque titre ou diplôme de l'enseignement technologique.
Ces dérogations peuvent consister en :
L'organisation de sessions spéciales d'examen réservées aux jeunes qui auront suivi les stages de formation alternée ;
La suppression des conditions d'âge, de scolarité ou d'exercice professionnel exigées par la réglementation pour l'entrée dans un cycle de formation ou pour en subir les sanctions.

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Article 4

Abrogé24 mai 2006

Créé le 22 octobre 1982

Des dérogations à la réglementation peuvent également autoriser, sous réserve de contrôle des acquis par l'autorité administrative responsable :
Des modalités particulières d'organisation de la sanction par délivrance d'attestation d'unités capitalisables, ou d'attestation de modules de formation ;
La reconnaissance de dispense d'une épreuve ou de plusieurs épreuves sélectionnées à l'intérieur d'un ou de plusieurs règlements d'examen.
La durée de validité des mesures individuelles prises en application des articles 3 et 4 du présent décret est limitée à cinq années.

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Article 5

Abrogé24 mai 2006

Créé le 22 octobre 1982

Le bénéfice des dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus est subordonné à la mention dans la convention prévue à l'article 9 de l'ordonnance susvisée de l'engagement pris par l'autorité administrative responsable de la délivrance du titre ou diplôme de mettre en oeuvre les procédures adaptées de sanctions des formations.
Cet engagement reconnaît la cohérence des contenus de formation avec les sanctions proposées par l'organisme de formation.

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3 cités

Article 7

Abrogé24 mai 2006

Créé le 22 octobre 1982

Les ministres responsables de la délivrance des titres ou diplômes de l'enseignement technologique prendront, le cas échéant, dans le cadre des attributions qu'ils détiennent dans ce domaine, les dispositions nécessaires à l'application du présent décret.
Ils sont habilités à déléguer la responsabilité de la procédure prévue à l'article 5 (1er alinéa) ci-dessus à l'autorité administrative régionale ou départementale compétente.

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Le Premier ministre, PIERRE MAUROY.

Le ministre de l'éducation nationale, ALAIN SAVARY.

Le ministre d'Etat, ministre de la recherche et de l'industrie, JEAN-PIERRE CHEVENEMENT.

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, PIERRE BEREGOVOY.

Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de l'emploi, JEAN LE GARREC.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, LAURENT FABIUS.

Le ministre de l'agriculture, EDITH CRESSON.

Le ministre du commerce et de l'artisanat, ANDRE DELELIS.

Le ministre de la santé, JACK RALITE.

Le ministre délégué auprès du ministre du temps libre, chargé de la jeunesse et des sports, EDWIGE AVICE.

Le ministre de l'urbanisme et du logement, ROGER QUILLIOT.

Le ministre de la formation professionnelle, MARCEL RIGOUT.

Abrogé depuis le mercredi 24 mai 2006

Abrogé parDécret 2006-583 2006-05-23 art. 7 JORF 24 mai 2006

En vigueur du vendredi 22 octobre 1982 au mardi 23 mai 2006

Décret n°82-906 du 20 octobre 1982
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