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Décret n°82-906 du 20 octobre 1982

Article 4

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Article 4

Des dérogations à la réglementation peuvent également autoriser, sous réserve de contrôle des acquis par l'autorité administrative responsable :

Des modalités particulières d'organisation de la sanction par délivrance d'attestation d'unités capitalisables, ou d'attestation de modules de formation ;

La reconnaissance de dispense d'une épreuve ou de plusieurs épreuves sélectionnées à l'intérieur d'un ou de plusieurs règlements d'examen.

La durée de validité des mesures individuelles prises en application des articles 3 et 4 du présent décret est limitée à cinq années.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 22 octobre 1982 · Abrogé le 24 mai 2006

Des dérogations à la réglementation peuvent également autoriser, sous réserve de contrôle des acquis par l'autorité administrative responsable :

Des modalités particulières d'organisation de la sanction par délivrance d'attestation d'unités capitalisables, ou d'attestation de modules de formation ;

La reconnaissance de dispense d'une épreuve ou de plusieurs épreuves sélectionnées à l'intérieur d'un ou de plusieurs règlements d'examen.

La durée de validité des mesures individuelles prises en application des articles 3 et 4 du présent décret est limitée à cinq années.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 22 octobre 1982 au mardi 23 mai 2006

Source : Légifrance