Abrogé par Décret n°2006-583 du 23 mai 2006 - art. 7 (V) JORF 24 mai 2006
Créé le 22 octobre 1982 · Abrogé le 24 mai 2006
Les ministres responsables de la délivrance des titres ou diplômes de l'enseignement technologique prendront, le cas échéant, dans le cadre des attributions qu'ils détiennent dans ce domaine, les dispositions nécessaires à l'application du présent décret.
Ils sont habilités à déléguer la responsabilité de la procédure prévue à l'article 5 (1er alinéa) ci-dessus à l'autorité administrative régionale ou départementale compétente.