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Décret n°82-906 du 20 octobre 1982

Article 7

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Article 7

Les ministres responsables de la délivrance des titres ou diplômes de l'enseignement technologique prendront, le cas échéant, dans le cadre des attributions qu'ils détiennent dans ce domaine, les dispositions nécessaires à l'application du présent décret.

Ils sont habilités à déléguer la responsabilité de la procédure prévue à l'article 5 (1er alinéa) ci-dessus à l'autorité administrative régionale ou départementale compétente.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 22 octobre 1982 · Abrogé le 24 mai 2006

Les ministres responsables de la délivrance des titres ou diplômes de l'enseignement technologique prendront, le cas échéant, dans le cadre des attributions qu'ils détiennent dans ce domaine, les dispositions nécessaires à l'application du présent décret.

Ils sont habilités à déléguer la responsabilité de la procédure prévue à l'article 5 (1er alinéa) ci-dessus à l'autorité administrative régionale ou départementale compétente.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 22 octobre 1982 au mardi 23 mai 2006

Source : Légifrance