Article précédent

Article suivant

Décret n°82-906 du 20 octobre 1982

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Le candidat qui bénéficie de la participation à une session spéciale d'examen ne peut se présenter à la session normale organisée au titre de la même année scolaire dans la même spécialité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du vendredi 22 octobre 1982 au mardi 23 mai 2006

Source : Légifrance