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Décret n°82-893 du 18 octobre 1982

portant application de l'article 94 I de la loi de finances pour 1982 relatif à la vente des droits correspondant à certaines actions non pourvues de la forme nominative

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi de finances pour 1982, et notamment son article 94 ;

Vu le décret du 7 octobre 1890 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de l'article 90 du code de commerce et de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme,

En vigueur depuis le 20 octobre 1982 · Dernière version le 29 décembre 1983

La date à partir de laquelle les sociétés émettrices des actions visées par le I de l'article 94 de la loi de finances pour 1982 doivent commencer à procéder à la vente des droits correspondant à celles de leurs actions qui n'auraient pas revêtu la forme nominative est fixée au 1er juin 1983. Ces opérations doivent être terminées au 30 juin 1983.

En vigueur depuis le 20 octobre 1982

Les actions frappées d'opposition sont exclues de la mise en vente.

La délivrance de nouveaux titres au porteur prévue à l'article 24 du décret n° 56-27 du 11 janvier 1956 relatif à la procédure à suivre en cas de dépossession de titres au porteur ou de coupons est remplacée par une inscription sur les registres de la société émettrice et la délivrance d'un certificat nominatif.

En vigueur depuis le 23 janvier 1988

La vente des droits est annoncée un mois au moins à l'avance par une insertion au Bulletin des annonces légales obligatoires, dans un journal d'annonces légales du département du siège social de la société et à la cote officielle. Cette insertion indique en particulier le nombre d'actions dont les droits seront vendus, l'estimation de la valeur de ces droits faite par une société de bourse, la date, l'heure, le lieu de la vente, le nom et l'adresse de la société de bourse qui y procédera.

En vigueur depuis le 23 janvier 1988

La société de bourse procède aux adjudications dans les conditions prévues par les articles 70 à 73 du décret du 7 octobre 1890 modifié.

En vigueur depuis le 20 octobre 1982

Les titres anciens sont annulés après la vente des droits y afférents.

En vigueur depuis le 20 octobre 1982

Le produit net de la vente des droits correspondant aux titres vendus est déposé à la caisse des dépôts et consignations et reste à la disposition des ayants droit sous réserve de la prescription trentenaire au profit de l'Etat.

En vigueur depuis le 20 octobre 1982

La société émettrice reste tenue envers les porteurs des titres annulés des revenus et produits échus, et des éventuels remboursements effectués, entre le 1er octobre 1982 et la date de la vente.

En vigueur depuis le mercredi 20 octobre 1982

Décret n°82-893 du 18 octobre 1982
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